Créé le 9 août 1977
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Décret n°77-898 du 2 août 1977
Article 35
Effets de cet article
cite
Arrêté 1963-02-22
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 août 1977
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.