En vigueur depuis le 9 août 1977
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Décret n°77-898 du 2 août 1977
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
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En vigueur depuis le 9 août 1977
L'arrêté ministériel du 22 février 1963 portant statut des gardes-chasse des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
cite
En vigueur depuis le mardi 9 août 1977
Source : Légifrance
Arrêté 1963-02-22