Décret n°77-898 du 2 août 1977

Article 1

Créé le 9 août 1977

Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.

Effets de cet article

cite

 Code rural 384

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 9 août 1977

Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.

Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.