Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 10 juillet 1977 · En vigueur du 4 avril 1985 au 3 novembre 1989
cite
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 3 novembre 1989
Les personnes consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au commissaire de la Républiqueleur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
En vigueur du dimanche 10 juillet 1977 au mercredi 3 avril 1985
Les personnes consultées en application de l'article 9 doivent faire connaître au préfet leur avis dans un délai de deux mois. Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.