Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-671 du 29 juin 1977

fixant le montant maximum des redevances cynégétiques

Abrogé1 juillet 1984
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1984

Créé le 30 juin 1977 · Abrogé le 1 juillet 1984

Le montant maximum des redevances cynégétiques visées à l'article 1er du décret n° 75-543 du 30 juin 1975 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

1° Redevance cynégétique nationale 500 F 2° Redevance cynégétique départementale 100 3° Redevance cynégétique "Gibier d'eau" 40

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre délégué à l'économie et aux finances fixe le montant des redevances effectivement perçues dans la limite des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984

En vigueur du jeudi 30 juin 1977 au samedi 30 juin 1984

Décret n°77-671 du 29 juin 1977
Article 1