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Décret n°77-469 du 28 avril 1977

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

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Abrogé27 juin 2000

Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 juin 2000

En vigueur du jeudi 5 mai 1977 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance