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Décret n°77-469 du 28 avril 1977

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret seront applicables :

1. Dans un délai de six mois à compter de sa date de publication pour les produits non encore mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux à cette date ;

2. Dans un délai de deux ans à compter de sa publication pour les produits mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux antérieurement à cette date.

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Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

Les dispositions du présent décret seront applicables :

1. Dans un délai de six mois à compter de sa date de publication pour les produits non encore mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux à cette date ;

2. Dans un délai de deux ans à compter de sa publication pour les produits mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux antérieurement à cette date.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1977 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance