Abrogé par Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 3 (Ab) JORF 27 juin 2000
Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000
Les dispositions du présent décret seront applicables :
1. Dans un délai de six mois à compter de sa date de publication pour les produits non encore mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux à cette date ;
2. Dans un délai de deux ans à compter de sa publication pour les produits mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux antérieurement à cette date.