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Décret n°77-469 du 28 avril 1977

Article 5

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Article 5

Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois au plus et d'une amende de 3 000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle sans respecter les prescriptions du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois au plus et d'une amende de 3 000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle sans respecter les prescriptions du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1977 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance