Abrogé par Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 3 (Ab) JORF 27 juin 2000
Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000
Sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un mois au plus et d'une amende de 3 000 à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui aura mis sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, un produit cosmétique ou un produit d'hygiène corporelle sans respecter les prescriptions du présent décret.
En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pourra être portée à un mois à deux mois et celle d'amende à 12.000 F.