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Décret n°77-469 du 28 avril 1977

Article 4

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Article 4

La dénomination, l'étiquetage et l'emballage d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle, non plus que la notice qui s'y rapporte, ou généralement toute publicité concernant un tel produit, ne doivent comporter, sous quelque forme que ce soit, aucune indication, aucune marque, aucune image ni aucun autre signe, figuratif ou non, de nature à laisser croire que ce produit a des caractéristiques qu'il ne possède pas.

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Créé le 5 mai 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

La dénomination, l'étiquetage et l'emballage d'un produit cosmétique ou d'un produit d'hygiène corporelle, non plus que la notice qui s'y rapporte, ou généralement toute publicité concernant un tel produit, ne doivent comporter, sous quelque forme que ce soit, aucune indication, aucune marque, aucune image ni aucun autre signe, figuratif ou non, de nature à laisser croire que ce produit a des caractéristiques qu'il ne possède pas.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1977 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance