Décret n°77-45 du 7 janvier 1977

Article Execution

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Article Execution

Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1983

Créé le 19 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 1983

Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 19 janvier 1977 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance