Décret n°77-45 du 7 janvier 1977

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans des emplois de contremaître.

Ils conserveront dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

Les services accomplis en qualité de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi de contremaître pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1983

Créé le 19 janvier 1977 · Abrogé le 1 janvier 1983

Les chefs d'équipe d'ouvriers professionnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans des emplois de contremaître.

Ils conserveront dans leur nouvel emploi le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

Les services accomplis en qualité de chef d'équipe d'ouvriers professionnels sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi de contremaître pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1983

En vigueur du mercredi 19 janvier 1977 au vendredi 31 décembre 1982

Source : Légifrance