Créé le 24 avril 1984
Des textes réglementaires fixeront :
1° Les modalités de transfert de l'autorité régionale à l'autorité départementale de certaines décisions, consultations ou activités de gestion relevant de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
2° Les modalités d'adaptation du présent décret à certaines régions et aux départements d'outre-mer.
Créé le 24 avril 1984
Le présent décret prendra effet dans chaque région à la date de première nomination du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Créé le 24 avril 1984
Les directeurs régionaux de la sécurité sociale, reclassés dans le grade de directeur des services régionaux de la sécurité sociale en application des dispositions du décret relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de directeur régional de la sécurité sociale pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.
Les directeurs de l'action sanitaire et sociale reclassés dans le grade de chef de service des affaires sanitaires et sociales en application des dispositions du décret cité à l'alinéa ci-dessus et qui, à la date de publication du décret précité, sont chargés des fonctions de chef de service régional de l'action sanitaire et sociale en application de l'article 13 du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 susvisé pourront être maintenus dans leurs fonctions dans l'attente de la mise en place de l'organisation prévue au présent décret.
Créé le 24 avril 1984
Sont abrogés le titre Ier, l'article 6 et les titres IV et V du décret n° 64-783 du 30 juillet 1964 précité et, en tant que de besoin, toutes dispositions contraires au présent décret.
Créé le 24 avril 1984
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.