Décret n°77-333 du 28 mars 1977

Article 6

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Article 6

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mars 1977 · Dernière version le 20 avril 1995

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995

En vigueur du jeudi 31 mars 1977 au mercredi 19 avril 1995

Source : Légifrance