Décret n°77-32 du 4 janvier 1977

Article 32

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Article 32

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

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Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est signé par plusieurs ministres pour être appliqué à partir du 1er janvier 1976.

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance