Décret n°77-262 du 14 mars 1977

Article Execution

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Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.

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Abrogé1 septembre 1983

Créé le 1 octobre 1975 · Abrogé le 1 septembre 1983

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 1983

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 31 août 1983

Source : Légifrance