Décret n°77-262 du 14 mars 1977

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les agents de service intérieur en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service intérieur de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 septembre 1983

Créé le 1 octobre 1975 · Abrogé le 1 septembre 1983

Les agents de service intérieur en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade d'agent de service intérieur de 2e catégorie. Les intéressés conservent, lors de leur reclassement, le groupe de rémunération, l'échelon et l'ancienneté d'échelon détenus dans leur ancien emploi.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 1983

En vigueur du mercredi 1 octobre 1975 au mercredi 31 août 1983

Source : Légifrance