Abrogé23 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 19 mars 1977
Le présent décret entrera en vigueur :
Six mois après sa publication en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
Pour chacune des catégories de produits relevant des dispositions de l'article 2, six mois après la publication de l'arrêté pris pour cette catégorie en application de l'article 3.
Six mois après sa publication en ce qui concerne les dispositions de l'article 1er ;
Pour chacune des catégories de produits relevant des dispositions de l'article 2, six mois après la publication de l'arrêté pris pour cette catégorie en application de l'article 3.