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Décret n°77-220 du 7 mars 1977

Article 2

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Article 2

La déclaration indique :

a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;

b) La nature juridique de l'entreprise ;

c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;

d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;

e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 1977 · Abrogé le 27 juin 2000

La déclaration indique :

a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;

b) La nature juridique de l'entreprise ;

c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;

d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;

e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 mars 1977 au lundi 26 juin 2000

Source : Légifrance