Abrogé par Décret n°2000-569 du 23 juin 2000 - art. 3 (Ab) JORF 27 juin 2000
Créé le 10 mars 1977 · Abrogé le 27 juin 2000
La déclaration indique :
a) Le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant ;
b) La nature juridique de l'entreprise ;
c) L'adresse du siège ainsi que celle des établissements fabriquant, conditionnant ou important des produits cosmétiques ou des produits d'hygiène corporelle ;
d) Le nom, la fonction et la qualification professionnelle de la ou des personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité des produits, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et produits finis ;
e) La ou les catégories de produits fabriqués, conditionnés ou importés, en les désignant conformément à la liste fixée par arrêté interministériel.