Abrogé27 juin 2000
Créé le 10 mars 1977
Le ministre de la santé est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n°77-219 du 7 mars 1977
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 juin 2000
En vigueur du jeudi 10 mars 1977 au lundi 26 juin 2000
Le ministre de la santé est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.