Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 12 janvier 1978
Par une ou plusieurs personnes rémunérées ;
Ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;
Ou dans un établissement d'hébergement, grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'un personnel recruté à cet effet.