Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 21

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Article 21

Les dispositions réglementaires prévues à l'article 60 de la loi susvisée du 30 juin 1975, en vue de l'adaptation des articles 39, 40 et 41 (2.) de ladite loi à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ultérieur.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions réglementaires prévues à l'article 60 de la loi susvisée du 30 juin 1975, en vue de l'adaptation des articles 39, 40 et 41 (2.) de ladite loi à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer feront l'objet d'un décret en Conseil d'Etat ultérieur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance