Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 20

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Article 20

A titre transitoire, les personnes qui, au 31 décembre 1977, sont bénéficiaires de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne et de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs continuent, après le 1er janvier 1978, et jusqu'à réexamen de leur situation par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.

Toutefois, l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs est calculée déduction faite, le cas échéant, du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources.

Les dispositions de l'article 6 bis du présent décret sont applicables aux personnes qui, à titre transitoire, continuent de bénéficier de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

A titre transitoire, les personnes qui, au 31 décembre 1977, sont bénéficiaires de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne et de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs continuent, après le 1er janvier 1978, et jusqu'à réexamen de leur situation par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, à percevoir lesdites prestations, sous réserve qu'elles continuent de satisfaire aux conditions prévues antérieurement pour leur attribution.

Toutefois, l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs est calculée déduction faite, le cas échéant, du complément de rémunération versé au titre de la garantie de ressources.

Les dispositions de l'article 6 bis du présent décret sont applicables aux personnes qui, à titre transitoire, continuent de bénéficier de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 mars 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance