Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles 39, 40 et 41 (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1978 aux personnes mentionnées à l'article 39-I de ladite loi.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

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