Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles 39, 40 et 41 (2.) de la loi susvisée du 30 juin 1975 et celles du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1978 aux personnes mentionnées à l'article 39-I de ladite loi.