Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne :
1. Le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ;
2. La nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ;
3. La nature et la permanence de l'aide nécessaire ;
4. L'importance des frais supplémentaires imposés par l'exercice de l'activité professionnelle ;
5. En conséquence des décisions prises aux 3. et 4. ci-dessus, le taux de l'allocation compensatrice accordée ;
6. Le cas échéant, le point de départ de l'attribution de l'allocation et la durée pendant laquelle elle est versée compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face.
La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel revise périodiquement ses décisions relatives à l'allocation compensatrice soit au terme qu'elle a elle-même fixé, soit à la demande de l'intéressé ou à celle du préfet.