Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 13

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Article 13

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne :

1. Le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ;

2. La nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ;

3. La nature et la permanence de l'aide nécessaire ;

4. L'importance des frais supplémentaires imposés par l'exercice de l'activité professionnelle ;

5. En conséquence des décisions prises aux 3. et 4. ci-dessus, le taux de l'allocation compensatrice accordée ;

6. Le cas échéant, le point de départ de l'attribution de l'allocation et la durée pendant laquelle elle est versée compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face.

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel revise périodiquement ses décisions relatives à l'allocation compensatrice soit au terme qu'elle a elle-même fixé, soit à la demande de l'intéressé ou à celle du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prend une décision en ce qui concerne :

1. Le taux d'incapacité permanente de la personne handicapée ;

2. La nécessité de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ;

3. La nature et la permanence de l'aide nécessaire ;

4. L'importance des frais supplémentaires imposés par l'exercice de l'activité professionnelle ;

5. En conséquence des décisions prises aux 3. et 4. ci-dessus, le taux de l'allocation compensatrice accordée ;

6. Le cas échéant, le point de départ de l'attribution de l'allocation et la durée pendant laquelle elle est versée compte tenu des besoins auxquels elle doit faire face.

La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel revise périodiquement ses décisions relatives à l'allocation compensatrice soit au terme qu'elle a elle-même fixé, soit à la demande de l'intéressé ou à celle du préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance