Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 12

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Article 12

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur.

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En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

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