Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977

Article 11

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Article 11

La demande d'allocation compensatrice accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire du préfet qui en informe le bureau d'aide sociale de la commune de résidence de l'intéressé.

La demande peut être déposée à la mairie de la résidence de l'intéressé ; le dossier, constitué par les soins du bureau d'aide sociale, est transmis au préfet.

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Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

La demande d'allocation compensatrice accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles est adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du lieu de résidence de l'intéressé par l'intermédiaire du préfet qui en informe le bureau d'aide sociale de la commune de résidence de l'intéressé.

La demande peut être déposée à la mairie de la résidence de l'intéressé ; le dossier, constitué par les soins du bureau d'aide sociale, est transmis au préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance