Abrogé27 septembre 1998
Abrogé par Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 18 (Ab) JORF 27 septembre 1998
Créé le 7 juillet 1982
Lorsqu'il n'existe pas de commission départementale des sites à la date de publication du présent décret, le conseil national de la protection de la nature est consulté en son lieu et place pour l'application des dispositions de l'article premier du présent décret.