Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977

Article 4

Créé le 7 juillet 1982

La commission départementale des sites se réunit en formation de protection de la nature au moins une fois par an sur convocation de son président et chaque fois que ce dernier le juge utile ou que le délégué régional à l'environnement ou quatre de ses membres en font la demande.
Les rapports sont présentés par le représentant du ministre de l'agriculture. Toutefois la formation peut désigner un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
La formation ne peut valablement délibérer que si six de ses membres assistent à la séance. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 26 septembre 1998