Abrogé27 septembre 1998
Abrogé par Décret n°98-865 du 23 septembre 1998 - art. 18 (Ab) JORF 27 septembre 1998
Créé le 7 juillet 1982
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la commission départementale des sites de Paris. L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de région et le directeur de l'urbanisme et de l'équipement à la préfecture de Paris remplacent alors le directeur départemental de l'agriculture et le directeur départemental de l'équipement.