Décret n°77-1301 du 25 novembre 1977

Article 3

Créé le 7 juillet 1982

Les dispositions qui précèdent sont applicables à la commission départementale des sites de Paris. L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de région et le directeur de l'urbanisme et de l'équipement à la préfecture de Paris remplacent alors le directeur départemental de l'agriculture et le directeur départemental de l'équipement.

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En vigueur du mercredi 7 juillet 1982 au samedi 26 septembre 1998