Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 27 novembre 1977
Les dispositions du présent décret sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du dimanche 27 novembre 1977 au vendredi 3 novembre 1989