Décret n°77-1296 du 25 novembre 1977

Article 5

Créé le 27 novembre 1977

Les arrêtés interministériels pris en application des articles 1er et 4 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ces arrêtés et les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 4 sont, à la diligence du préfet, affichés dans chacune des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 novembre 1977 au vendredi 3 novembre 1989