Abrogé4 novembre 1989
Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 27 novembre 1977
Les arrêtés interministériels pris en application des articles 1er et 4 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ces arrêtés et les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 4 sont, à la diligence du préfet, affichés dans chacune des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Ces arrêtés et les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 4 sont, à la diligence du préfet, affichés dans chacune des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.