Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977

Article 5

Créé le 16 novembre 1977

Les textes réglementaires régissant l'accès aux grandes écoles et établissements d'enseignement supérieur désignés en application de l'article 1er ci-dessus seront modifiés, en tant que de besoin, pour les rendre conformes aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1977