Décret n°77-1247 du 14 novembre 1977

Article 2

Créé le 16 novembre 1977

Les concours d'entrée dans les écoles et établissements visés à l'article 1er et recrutant leurs élèves parmi des titulaires du baccalauréat ou d'un titre équivalent seront organisés, à partir de l'année 1978, pour les candidats ayant acquis une qualification professionnelle dans l'enseignement secondaire selon des modalités spécifiques prenant en compte la formation technologique qu'ils ont reçue.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 novembre 1977