Créé le 26 octobre 1977
Electricité de France devra, en sa qualité d'exploitant des installations visées à l’article 1er, se conformer aux dispositions fixées par les articles 3 à 12 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment en matière :
D’application du code du travail ;
De rejets d'effluents radioactifs ;
D'appareils à pression ;
De régime de l’eau.