En vigueur depuis le 21 octobre 1977
Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.
Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977
Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1977
Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.
En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 1977
Source : Légifrance