Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977

Article 6

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Article 6

Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.

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En vigueur depuis le 21 octobre 1977

Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.

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En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 1977

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