DEFINITION DES DIFFERENTS ELEMENTS POUR L'APPLICATION DE L'ECRETEMENT DE L'ART. 15-I.

PROCEDURE ADMINISTRATIVE A LA CHARGE DES SERVICES FISCAUX ET DU PREFET CONCERNANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES.

MODALITES DE REALISATION DE LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT.

PREROGATIVES DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE DE REPARTITION.

COMPETENCE DE LA COMMISSION SPECIALE DE REPARTITION.

OBJET DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 15 DE LA LOI.

ORDONNANCEMENT DES DEPENSES DU FONDS.

DETERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PROPRE A LA COMMUNE.