Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 47

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Article 47

Les attributions conférées au préfet par la loi du 19 juillet 1976 et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.

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Modifié12 juin 1994

Créé le 8 octobre 1977 · Modifié le 12 juin 1994

Les attributions conférées au préfet par la loi du 19 juillet 1976 et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.

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Modifié depuis le dimanche 12 juin 1994

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En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994

En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987

Source : Légifrance