Créé le 8 octobre 1977 · Modifié le 12 juin 1994
Les attributions conférées au préfet par la loi du 19 juillet 1976 et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Les attributions conférées au préfet par la loi du 19 juillet 1976 et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
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Créé le 8 octobre 1977 · Modifié le 12 juin 1994
Les attributions conférées au préfet par la loi du 19 juillet 1976 et par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.
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Modifié depuis le dimanche 12 juin 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 47
En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994
En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987
Source : Légifrance