Créé le 8 octobre 1977 · Transféré le 12 juin 1994
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 8 octobre 1977 · Transféré le 12 juin 1994
Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 12 juin 1994
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 46
En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994
En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987
Source : Légifrance