Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977

Article 13

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

Abrogé parDécret n°2000-338 du 14 avril 2000art. 4 (V) JORF 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 11 septembre 1977 au samedi 15 avril 2000

Sont au surplus suivies pour le contrôle des opérations des receveurs des administrations financières les formes tracées par le décret du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes.