Abrogé16 avril 2000
Abrogé par Décret n°2000-338 du 14 avril 2000 - art. 4 (V) JORF 16 avril 2000
Créé le 11 septembre 1977
Sont au surplus suivies pour le contrôle des opérations des receveurs des administrations financières les formes tracées par le décret du 20 septembre 1968 modifié relatif à la Cour des comptes.