En vigueur depuis le 16 octobre 1976
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n°76-930 du 11 octobre 1976
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 octobre 1976
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 16 octobre 1976
Source : Légifrance