Décret n°76-930 du 11 octobre 1976

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1976

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

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