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Décret n°76-87 du 21 janvier 1976

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1976 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 1 juin 1976 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1976 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juin 1976 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance