Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er juin 1976 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.