Créé le 9 juillet 1992 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009
Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagementet du logement.
En vigueur du jeudi 9 juillet 1992 au samedi 28 février 2009
Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)
Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.