En vigueur depuis le 9 juillet 1992 · Dernière version le 1 mars 2009
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Compétences partagées entre directeurs régionaux et ingénieurs des mines
Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .