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Décret n°76-790 du 20 août 1976

Article 8

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Article 8

La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être motivée.

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Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 24 juin 1989

La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être motivée.

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En vigueur du mardi 24 août 1976 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance