Abrogé24 juin 1989
Abrogé par Loi n°89-413 du 22 juin 1989 - art. 3 (V)
Créé le 24 août 1976
La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être motivée.
Décret n°76-790 du 20 août 1976
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 1989
Abrogé parLoi n°89-413 du 22 juin 1989art. 3 (V)
En vigueur du mardi 24 août 1976 au vendredi 23 juin 1989
La délibération du conseil municipal passant outre aux observations présentées ou aux conclusions défavorables du commissaire enquêteur doit être motivée.