Abrogé8 septembre 1989
Créé le 24 août 1976
Les observations formulées par le public sont enregistrées sur un registre spécialement ouvert pour cet objet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Décret n°76-790 du 20 août 1976
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989