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Décret n°76-790 du 20 août 1976

Article 3

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Article 3

Le même arrêté désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures où le public pourra, en mairie, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

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Abrogé8 septembre 1989

Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le même arrêté désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures où le public pourra, en mairie, prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989

Source : Légifrance