Abrogé8 septembre 1989
Créé le 24 août 1976
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-790 du 20 août 1976
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989