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Décret n°76-790 du 20 août 1976

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 septembre 1989

Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989

Source : Légifrance