Abrogé8 septembre 1989
Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-790 du 20 août 1976
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989
Source : Légifrance