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Décret n°76-790 du 20 août 1976

Article 1

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Article 1

Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.

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Abrogé8 septembre 1989

Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989

Les délibérations du conseil municipal qui décident le classement, l'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur ou le déclassement d'une voie communale doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

En vigueur du mardi 24 août 1976 au jeudi 7 septembre 1989

Source : Légifrance