Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 17 août 1976 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles 7, 44 et 45 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées entreront en vigueur le 1er septembre 1976.