Article précédent

Article suivant

Décret n°76-769 du 9 août 1976

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions des articles 1er, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 55 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans la mesure où elles ne sont pas entrées en vigueur par leur nature même à la date de promulgation de ladite loi ou par décrets postérieurs à cette promulgation, sont applicables à la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 août 1976 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les dispositions des articles 1er, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 55 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans la mesure où elles ne sont pas entrées en vigueur par leur nature même à la date de promulgation de ladite loi ou par décrets postérieurs à cette promulgation, sont applicables à la date de publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 août 1976 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance