Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 17 août 1976 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des articles 1er, 5-II, 12, 15-I, 16, 22, 23, 24, 25, 26, 29 et 55 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans la mesure où elles ne sont pas entrées en vigueur par leur nature même à la date de promulgation de ladite loi ou par décrets postérieurs à cette promulgation, sont applicables à la date de publication du présent décret.