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Décret n°76-746 du 4 août 1976

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

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DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE NATURE REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR DANS LES DOM ET CONTENUES DANS LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII CONCERNANT LA DIVISION DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE ET L'ADMINISTRATION ET LES TITRES I, III ET VI DE LA LOI DU 10-08-1871 RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX AINSI QUE LES TEXTES QUI LES ONT MODIFIEES.

JUSQU'AU 1-10-1977 LES TEXTES REGLEMENTAIRES NOUVEAUX NE SERONT APPLICABLES QUE SUR MENTION EXPRESSE.

Décret n°76-746 du 4 août 1976