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Décret n°76-684 du 20 juillet 1976

Article 4

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 juillet 1976

La commission a pour missions :
D'améliorer et d'élargir la diffusion des informations sur la sous-traitance ;
D'étudier les problèmes posés par la pratique de la sous-traitance et de suggérer aux pouvoirs publics toutes mesures en cette matière.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 24 juillet 1976 au lundi 8 juin 2009